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L'ombudsman suisse des télécommunications sert d’intermédiaire entre les client(e)s et les fournisseurs de services de télécommunications et les fournisseurs de services à valeur ajoutée dans les litiges relevant du droit civil et, qu’ils ne parviennent pas à résoudre de manière satisfaisante.L'ombudsman est tenue à une neutralité absolue. Il ne défend ni les intérêts de la partie qui fait appel à l’organe de conciliation, ni ceux de la partie adverse.
Ainsi, il ne doit se soumettre à aucune directive venant des parties ou de personnes, organismes ou institutions externes à la procédure de médiation.
L'ombudsman n’a pas le droit d’imposer une solution. Il fait une proposition de conciliation qui soit une solution acceptable pour les deux parties.
Actualités
Statistik/Statistique/Statistica 03-13
Statistique décembre 2012
Statistique : au cours du mois de décembre 2012, l'ombudscom a ouvert 391 nouveaux dossiers, desquels 294 ét...
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rapport mensuel novembre 2012
A. Statistique: Au cours du mois de novembre 2012, l'ombudscom a ouvert 518 nouveaux dossiers, desquels 426 ét...
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rapport mensuel octobre 2012
A. Statistique: Durant le mois d'octobre 2012, sur 450 nouveaux dossiers à l'ombudscom, 377 étaient des deman...
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Cas d'exemple |
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