Fondation ombudscom
Sous l’appellation «ombudscom», se trouve une fondation au sens des art. 80 et sv. du Code civil suisse dont le siège est à Berne.
La Fondation est, conformément au règlement de la Fondation, apolitique, intervient dans le cadre des litiges qui opposent les client(e)s à leurs fournisseurs de télécommunications ou à leurs fournisseurs de services à valeur ajoutée, dans le but de leur proposer une solution neutre susceptible de convenir à chacune des parties.
Le conseil de Fondation n’a aucun pouvoir sur la manière dont l’office de conciliation gère les dossiers. Il garantit l’indépendance et la neutralité de l’office de conciliation.
L’OFCOM est l’organe de surveillance de la Fondation.