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Rechnungskontrolle verpasst

Eines Monats kontrollierte Herr X seine Mobilfunkrechnung genauer. Dabei entdeckte er die Verrechnung von Mehrwertdienstgebühren, welche auf Kurznummern zurückgingen. Der Kunde bestellte angeblich nie etwas über Kurznummern und nahm auch keine Dienstleistungen in Anspruch. Solche Mehrwertdienstge... Weiterlesen...


Kategorie: Mehrwertdienste | Kurznummer | Gebührenrechnung | Premium SMS | Rechnungsstellung

 

Problèmes liés à une résiliation anticipée

La cliente voulait résilier ses abonnements. Pour ce faire, elle a rempli un formulaire lui indiquant les motifs ainsi que la date à laquelle elle souhaitait mettre un terme. Ensuite, elle a voulu modifier la date de résiliation, mais le prestataire n'a pas pris en compte ce changement. La client... Weiterlesen...


Kategorie: résiliation anticipée | conditions générales | changement d' opérateur | frais de résiliation | durée contractuelle

 

“Fair Usage” selon les conditions générales et ses effets pratiques

La cliente est persuadée d'avoir souscrit un abonnement lui permettant une connexion illimitée. Dès le début, elle a rencontré des complications. Elle a pensé que le produit vendu ne fonctionnait pas et a donc résilié ses abonnements pour justes motifs. Or, sa connexion internet via le m... Weiterlesen...


Kategorie: juste motif | résiliation anticipée | résiliation | volume de données | service clients surfer | CG | conditions générales | connexions illimitées | Internet

 

Résiliation anticipée correcte et justifiée

La plupart des contrats de télécommunication et/ou des conditions générales y relatives prévoient une durée minimale. Toute résiliation intervenant avant celle-ci ou, de manière générale en dehors des échéances prévues, est réputée anticipée et donne lieu à des frais. Ces frais ... Weiterlesen...


Kategorie: résiliation anticipée | calcul au pro rata | conditions générales | juste motif | retard de paiement

 

Des frais pour l'envoi de factures constituent un changement de contrat

Selon le principe général «pacta sunt servanda» (les contrats doivent être exécutés), les parties à un contrat doivent respecter l'accord qu'elles ont passé. Après la conclusion du contrat, son contenu ne peut être modifié unilatéralement. Cependant, si les parties s'attendent à de... Weiterlesen...


Kategorie: modification du contrat | frais supplémentaires | facturation | conditions générales

 

L'installateur qui n'est jamais arrivé

Pour qu'un contrat soit valablement conclu, il faut une manifestation de volonté concordante et réciproque entre les parties. Un droit de rétractation est prévu par l'article 40e du Code des obligations lors de démarchage au domicile de clients. Si le contrat ou les Conditions Générales y... Weiterlesen...


Kategorie: démarchage à domicile | service d' installation | résiliation anticipée | juste motif | démarcheur à domicile

 

Illimité dans la pub – limité dans le contrat

De nombreuses publicités pour „l'internet mobile“ mentionnent un téléchargement de données illimité qui, dans la réalité, est souvent limité. Malgré le fait que les offres internet de large bande contiennent un “flat rate” (téléchargement illimité), le principe “fair usage... Weiterlesen...


Kategorie: prestation illimitée | trafic des donnés | volume des données | Mobile Internet | conditions générales | Fair Use Policy