Eines Monats kontrollierte Herr X seine Mobilfunkrechnung genauer. Dabei entdeckte er die Verrechnung von Mehrwertdienstgebühren, welche auf Kurznummern zurückgingen. Der Kunde bestellte angeblich nie etwas über Kurznummern und nahm auch keine Dienstleistungen in Anspruch. Solche Mehrwertdienstge... Weiterlesen...
La cliente voulait résilier ses abonnements. Pour ce faire, elle a rempli un formulaire lui indiquant les motifs ainsi que la date à laquelle elle souhaitait mettre un terme. Ensuite, elle a voulu modifier la date de résiliation, mais le prestataire n'a pas pris en compte ce changement. La client... Weiterlesen...
La cliente est persuadée d'avoir souscrit un abonnement lui permettant une connexion illimitée. Dès le début, elle a rencontré des complications. Elle a pensé que le produit vendu ne fonctionnait pas et a donc résilié ses abonnements pour justes motifs. Or, sa connexion internet via le m... Weiterlesen...
La plupart des contrats de télécommunication et/ou des conditions générales y relatives prévoient une durée minimale. Toute résiliation intervenant avant celle-ci ou, de manière générale en dehors des échéances prévues, est réputée anticipée et donne lieu à des frais. Ces frais ... Weiterlesen...
Selon le principe général «pacta sunt servanda» (les contrats doivent être exécutés), les parties à un contrat doivent respecter l'accord qu'elles ont passé. Après la conclusion du contrat, son contenu ne peut être modifié unilatéralement. Cependant, si les parties s'attendent à de... Weiterlesen...
Pour qu'un contrat soit valablement conclu, il faut une manifestation de volonté concordante et réciproque entre les parties. Un droit de rétractation est prévu par l'article 40e du Code des obligations lors de démarchage au domicile de clients. Si le contrat ou les Conditions Générales y... Weiterlesen...
De nombreuses publicités pour „l'internet mobile“ mentionnent un téléchargement de données illimité qui, dans la réalité, est souvent limité. Malgré le fait que les offres internet de large bande contiennent un “flat rate” (téléchargement illimité), le principe “fair usage... Weiterlesen...