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Rechnungskontrolle verpasst

Eines Monats kontrollierte Herr X seine Mobilfunkrechnung genauer. Dabei entdeckte er die Verrechnung von Mehrwertdienstgebühren, welche auf Kurznummern zurückgingen. Der Kunde bestellte angeblich nie etwas über Kurznummern und nahm auch keine Dienstleistungen in Anspruch. Solche Mehrwertdienstge... Weiterlesen...


Kategorie: Mehrwertdienste | Kurznummer | Gebührenrechnung | Premium SMS | Rechnungsstellung

 

Smartphone - un plaisir coûteux à l’étranger

Le client était en voyage à l'étranger. A son retour, il a reçu une énorme facture dont il conteste les frais. Dans le cas présent, les connexions faites sur un smartphone sont problématiques. En effet, ces dernières sont très vite occasionnées et coûteuses. Dès lors, il est recommandÃ... Weiterlesen...


Kategorie: raccordement mobile | Internet | GPRS | Roaming | itinérance | transfert de données | volume des données | coût du roaming | adresses IP | facturation

 

Frais d’accès au téléréseau justifiés même en l’absence d’une utilisation concrète

Le client a conclu un contrat d'abonnement pour l'utilisation du raccordement câblé. Ne disposant pas de télévision, mais uniquement d'une radio dans son ménage, le client payait donc des redevances au prestataire pour l'accès technique du réseau. En outre, ils s'acquittait comme d'autres con... Weiterlesen...


Kategorie: téléréseau | raccordement câblé | télévision | radio | redevances Billag | facturation | plombage de la prise du téléréseau | remboursement

 

Des frais pour l'envoi de factures constituent un changement de contrat

Selon le principe général «pacta sunt servanda» (les contrats doivent être exécutés), les parties à un contrat doivent respecter l'accord qu'elles ont passé. Après la conclusion du contrat, son contenu ne peut être modifié unilatéralement. Cependant, si les parties s'attendent à de... Weiterlesen...


Kategorie: modification du contrat | frais supplémentaires | facturation | conditions générales

 

L'installateur qui n'est jamais arrivé

Pour qu'un contrat soit valablement conclu, il faut une manifestation de volonté concordante et réciproque entre les parties. Un droit de rétractation est prévu par l'article 40e du Code des obligations lors de démarchage au domicile de clients. Si le contrat ou les Conditions Générales y... Weiterlesen...


Kategorie: démarchage à domicile | service d' installation | résiliation anticipée | juste motif | démarcheur à domicile