juste motif

 

Kategorie




Sprachen


Rechnungskontrolle verpasst

Eines Monats kontrollierte Herr X seine Mobilfunkrechnung genauer. Dabei entdeckte er die Verrechnung von Mehrwertdienstgebühren, welche auf Kurznummern zurückgingen. Der Kunde bestellte angeblich nie etwas über Kurznummern und nahm auch keine Dienstleistungen in Anspruch. Solche Mehrwertdienstge... Weiterlesen...


Kategorie: Mehrwertdienste | Kurznummer | Gebührenrechnung | Premium SMS | Rechnungsstellung

 

“Fair Usage” selon les conditions générales et ses effets pratiques

La cliente est persuadée d'avoir souscrit un abonnement lui permettant une connexion illimitée. Dès le début, elle a rencontré des complications. Elle a pensé que le produit vendu ne fonctionnait pas et a donc résilié ses abonnements pour justes motifs. Or, sa connexion internet via le m... Weiterlesen...


Kategorie: juste motif | résiliation anticipée | résiliation | volume de données | service clients surfer | CG | conditions générales | connexions illimitées | Internet

 

Résiliation anticipée correcte et justifiée

La plupart des contrats de télécommunication et/ou des conditions générales y relatives prévoient une durée minimale. Toute résiliation intervenant avant celle-ci ou, de manière générale en dehors des échéances prévues, est réputée anticipée et donne lieu à des frais. Ces frais ... Weiterlesen...


Kategorie: résiliation anticipée | calcul au pro rata | conditions générales | juste motif | retard de paiement

 

L'installateur qui n'est jamais arrivé

Pour qu'un contrat soit valablement conclu, il faut une manifestation de volonté concordante et réciproque entre les parties. Un droit de rétractation est prévu par l'article 40e du Code des obligations lors de démarchage au domicile de clients. Si le contrat ou les Conditions Générales y... Weiterlesen...


Kategorie: démarchage à domicile | service d' installation | résiliation anticipée | juste motif | démarcheur à domicile