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Frais d’accès au téléréseau justifiés même en l’absence d’une utilisation concrète

Le client a conclu un contrat d'abonnement pour l'utilisation du raccordement câblé. Ne disposant pas de télévision, mais uniquement d'une radio dans son ménage, le client payait donc des redevances au prestataire pour l'accès technique du réseau. En outre, ils s'acquittait comme d'autres con... Weiterlesen...


Kategorie: téléréseau | raccordement du câble | télévision | radio | redevances Billag | facturation | plombage de la prise du téléréseau | remboursement

 

Risque du transfert des paiements

Le client a effectué ses paiements à la poste. Malheureusement, le montant n'est jamais arrivé au créancier, car il a été égaré par cette dernière. Dès lors, selon une doctrine majoritaire, c'est le débiteur qui est supporte le risque de l'acheminement. Le client doit donc à nouveau effe... Weiterlesen...


Kategorie: responsabilité | ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST) | CO | code des obligations | remboursement | dette portable et quérable | versement | paiement