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Rechnungskontrolle verpasst

Eines Monats kontrollierte Herr X seine Mobilfunkrechnung genauer. Dabei entdeckte er die Verrechnung von Mehrwertdienstgebühren, welche auf Kurznummern zurückgingen. Der Kunde bestellte angeblich nie etwas über Kurznummern und nahm auch keine Dienstleistungen in Anspruch. Solche Mehrwertdienstge... Weiterlesen...


Kategorie: Mehrwertdienste | Kurznummer | Gebührenrechnung | Premium SMS | Rechnungsstellung

 

Risque du transfert des paiements

Le client a effectué ses paiements à la poste. Malheureusement, le montant n'est jamais arrivé au créancier, car il a été égaré par cette dernière. Dès lors, selon une doctrine majoritaire, c'est le débiteur qui est supporte le risque de l'acheminement. Le client doit donc à nouveau ... Weiterlesen...


Kategorie: responsabilité | ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST) | CO | code des obligations | remboursement | dette portable et quérable | versement | paiement

 

Frais d’accès au téléréseau justifiés même en l’absence d’une utilisation concrète

Le client a conclu un contrat d'abonnement pour l'utilisation du raccordement câblé. Ne disposant pas de télévision, mais uniquement d'une radio dans son ménage, le client payait donc des redevances au prestataire pour l'accès technique du réseau. En outre, ils s'acquittait comme d'autres con... Weiterlesen...


Kategorie: téléréseau | raccordement câblé | télévision | radio | redevances Billag | facturation | plombage de la prise du téléréseau | remboursement

 

Accès aux services de télécommunications par câble

Les redevances Billag sont dues dès lors qu’il est techniquement possible de recevoir des services radio ou télévison fournis par le câble. En ce qui concerne le contrat passé avec l'opérateur, il doit être exécuté. A cet effet, il n’est pas nécessaire de profiter dans les faits du ser... Weiterlesen...


Kategorie: redevances Billag | remboursement | téléréseau | raccordement câblé

 

L'installateur qui n'est jamais arrivé

Pour qu'un contrat soit valablement conclu, il faut une manifestation de volonté concordante et réciproque entre les parties. Un droit de rétractation est prévu par l'article 40e du Code des obligations lors de démarchage au domicile de clients. Si le contrat ou les Conditions Générales y... Weiterlesen...


Kategorie: démarchage à domicile | service d' installation | résiliation anticipée | juste motif | démarcheur à domicile