Eines Monats kontrollierte Herr X seine Mobilfunkrechnung genauer. Dabei entdeckte er die Verrechnung von Mehrwertdienstgebühren, welche auf Kurznummern zurückgingen. Der Kunde bestellte angeblich nie etwas über Kurznummern und nahm auch keine Dienstleistungen in Anspruch. Solche Mehrwertdienstge... Weiterlesen...
La cliente voulait résilier ses abonnements. Pour ce faire, elle a rempli un formulaire lui indiquant les motifs ainsi que la date à laquelle elle souhaitait mettre un terme. Ensuite, elle a voulu modifier la date de résiliation, mais le prestataire n'a pas pris en compte ce changement. La client... Weiterlesen...
La cliente est persuadée d'avoir souscrit un abonnement lui permettant une connexion illimitée. Dès le début, elle a rencontré des complications. Elle a pensé que le produit vendu ne fonctionnait pas et a donc résilié ses abonnements pour justes motifs. Or, sa connexion internet via le m... Weiterlesen...
La plupart des contrats de télécommunication et/ou des conditions générales y relatives prévoient une durée minimale. Toute résiliation intervenant avant celle-ci ou, de manière générale en dehors des échéances prévues, est réputée anticipée et donne lieu à des frais. Ces frais ... Weiterlesen...
Pour qu'un contrat soit valablement conclu, il faut une manifestation de volonté concordante et réciproque entre les parties. Un droit de rétractation est prévu par l'article 40e du Code des obligations lors de démarchage au domicile de clients. Si le contrat ou les Conditions Générales y... Weiterlesen...
La loi n'oblige pas une partie à un contrat de téléphonie à respecter une quelconque forme pour résilier un contrat. Il faut toutefois une manifestation claire de la volonté de résiliation de la partie qui souhaite se départir du contrat. Les frais de résiliation anticipée, c'est-à-di... Weiterlesen...