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Frais d’accès au téléréseau justifiés même en l’absence d’une utilisation concrète

Le client a conclu un contrat d'abonnement pour l'utilisation du raccordement câblé. Ne disposant pas de télévision, mais uniquement d'une radio dans son ménage, le client payait donc des redevances au prestataire pour l'accès technique du réseau. En outre, ils s'acquittait comme d'autres con... Weiterlesen...


Kategorie: téléréseau | raccordement du câble | télévision | radio | redevances Billag | facturation | plombage de la prise du téléréseau | remboursement