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Risque du transfert des paiements

Le client a effectué ses paiements à la poste. Malheureusement, le montant n'est jamais arrivé au créancier, car il a été égaré par cette dernière. Dès lors, selon une doctrine majoritaire, c'est le débiteur qui est supporte le risque de l'acheminement. Le client doit donc à nouveau effe... Weiterlesen...


Kategorie: responsabilité | ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST) | CO | code des obligations | remboursement | dette portable et quérable | versement | paiement