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Rechnungskontrolle verpasst

Eines Monats kontrollierte Herr X seine Mobilfunkrechnung genauer. Dabei entdeckte er die Verrechnung von Mehrwertdienstgebühren, welche auf Kurznummern zurückgingen. Der Kunde bestellte angeblich nie etwas über Kurznummern und nahm auch keine Dienstleistungen in Anspruch. Solche Mehrwertdienstge... Weiterlesen...


Kategorie: Mehrwertdienste | Kurznummer | Gebührenrechnung | Premium SMS | Rechnungsstellung

 

Risque du transfert des paiements

Le client a effectué ses paiements à la poste. Malheureusement, le montant n'est jamais arrivé au créancier, car il a été égaré par cette dernière. Dès lors, selon une doctrine majoritaire, c'est le débiteur qui est supporte le risque de l'acheminement. Le client doit donc à nouveau ... Weiterlesen...


Kategorie: responsabilité | ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST) | CO | code des obligations | remboursement | dette portable et quérable | versement | paiement

 

L'installateur qui n'est jamais arrivé

Pour qu'un contrat soit valablement conclu, il faut une manifestation de volonté concordante et réciproque entre les parties. Un droit de rétractation est prévu par l'article 40e du Code des obligations lors de démarchage au domicile de clients. Si le contrat ou les Conditions Générales y... Weiterlesen...


Kategorie: démarchage à domicile | service d' installation | résiliation anticipée | juste motif | démarcheur à domicile