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Smartphone - un plaisir coûteux à l’étranger

Le client était en voyage à l'étranger. A son retour, il a reçu une énorme facture dont il conteste les frais. Dans le cas présent, les connexions faites sur un smartphone sont problématiques. En effet, ces dernières sont très vite occasionnées et coûteuses. Dès lors, il est recomma... Weiterlesen...

Problèmes liés à une résiliation anticipée

La cliente voulait résilier ses abonnements. Pour ce faire, elle a rempli un formulaire lui indiquant les motifs ainsi que la date à laquelle elle souhaitait mettre un terme. Ensuite, elle a voulu modifier la date de résiliation, mais le prestataire n'a pas pris en compte ce changement. La cli... Weiterlesen...

Kategorie: résiliation anticipée | conditions générales | changement d' opérateur | frais de résiliation | durée contractuelle

“Fair Usage” selon les conditions générales et ses effets pratiques

La cliente est persuadée d'avoir souscrit un abonnement lui permettant une connexion illimitée. Dès le début, elle a rencontré des complications. Elle a pensé que le produit vendu ne fonctionnait pas et a donc résilié ses abonnements pour justes motifs. Or, sa connexion internet via l... Weiterlesen...

Risque du transfert des paiements

Le client a effectué ses paiements à la poste. Malheureusement, le montant n'est jamais arrivé au créancier, car il a été égaré par cette dernière. Dès lors, selon une doctrine majoritaire, c'est le débiteur qui est supporte le risque de l'acheminement. Le client doit donc à nouve... Weiterlesen...

Kategorie: responsabilité | ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST) | CO | code des obligations | remboursement | dette portable et quérable | versement | paiement

Frais d’accès au téléréseau justifiés même en l’absence d’une utilisation concrète

Le client a conclu un contrat d'abonnement pour l'utilisation du raccordement câblé. Ne disposant pas de télévision, mais uniquement d'une radio dans son ménage, le client payait donc des redevances au prestataire pour l'accès technique du réseau. En outre, ils s'acquittait comme d'autres ... Weiterlesen...

Kategorie: téléréseau | raccordement câblé | télévision | radio | redevances Billag | facturation | plombage de la prise du téléréseau | remboursement

Résiliation anticipée correcte et justifiée

La plupart des contrats de télécommunication et/ou des conditions générales y relatives prévoient une durée minimale. Toute résiliation intervenant avant celle-ci ou, de manière générale en dehors des échéances prévues, est réputée anticipée et donne lieu à des frais. Ces fra... Weiterlesen...

Kategorie: résiliation anticipée | calcul au pro rata | conditions générales | juste motif | retard de paiement

Des frais pour l'envoi de factures constituent un changement de contrat

Selon le principe général «pacta sunt servanda» (les contrats doivent être exécutés), les parties à un contrat doivent respecter l'accord qu'elles ont passé. Après la conclusion du contrat, son contenu ne peut être modifié unilatéralement. Cependant, si les parties s'attendent à de... Weiterlesen...

Kategorie: modification du contrat | frais supplémentaires | facturation | conditions générales

Coût élevé du transfert de données à l'étranger

Lors du passage sur un réseau de téléphonie mobile étranger, le prestataire de services de télécommunications est tenu d’informer ses clients sans délai, gratuitement et de manière compréhensible, sur les coûts maximaux des services d’itinérance internationale des appels et des... Weiterlesen...

Kategorie: Roaming | trafic des données à l' étranger | message alerte

contrat oral

Par la méthode dite de «présélection», le client choisit d'utiliser les services d'un nouveau fournisseur pour l'acheminement de ses communications téléphoniques. En principe, un contrat de téléphonie peut être conclu librement et sans forme particulière. La demande de présélecti... Weiterlesen...

Kategorie: contrat oral | droit de rétractation | préséselection

L'installateur qui n'est jamais arrivé

Pour qu'un contrat soit valablement conclu, il faut une manifestation de volonté concordante et réciproque entre les parties. Un droit de rétractation est prévu par l'article 40e du Code des obligations lors de démarchage au domicile de clients. Si le contrat ou les Conditions Générale... Weiterlesen...

Kategorie: démarchage à domicile | service d' installation | résiliation anticipée | juste motif | démarcheur à domicile

Attention au changement d'opérateur

La loi n'oblige pas une partie à un contrat de téléphonie à respecter une quelconque forme pour résilier un contrat. Il faut toutefois une manifestation claire de la volonté de résiliation de la partie qui souhaite se départir du contrat. Les frais de résiliation anticipée, c'est-à-di... Weiterlesen...

Kategorie: durée contractuelle | résiliation anticipée | délai de résiliation | frais de résiliation | changement d' opérateur

modification unilatérale du contrat

Les clauses contractuelles ne peuvent pas être modifiées unilatéralement pendant l'exécution du contrat. Lorsque les parties s'attendent à des évènements futurs devant conduire à une modification unilatérale du contrat, elles peuvent ajouter des clauses dans celui-là qui permettent de ... Weiterlesen...

Kategorie: modification du contrat | modification des tarifs | modification des prestations | droit de résiliation

Illimité dans la pub – limité dans le contrat

De nombreuses publicités pour „l'internet mobile“ mentionnent un téléchargement de données illimité qui, dans la réalité, est souvent limité. Malgré le fait que les offres internet de large bande contiennent un “flat rate” (téléchargement illimité), le principe “fair usa... Weiterlesen...

Kategorie: prestation illimitée | trafic des donnés | volume des données | Mobile Internet | conditions générales | Fair Use Policy

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