Le formulaire pour une demande de conciliation

Afin de pouvoir remettre la demande de conciliation, nous vous prions de bien vouloir remplir dûment le formulaire online.

Voici le chemin au formulaire online de "demande de conciliation".

Un dossier électronique sera établi à la suite, qui est accessible à vous durant la procédure afin que vous puissiez à tout moment appeler l’état de la procédure. Toutes vos données seront traitées confidentiellement.

Vous pouvez également nous le demander :
– par poste: ombudscom, Bundesgasse 26, 3011 Bern
– par téléphone: 031 310 11 77
– par fax: 031 310 11 78

Les formulaires incomplets seront retournés. Vous aurez la possibilité de compléter votre dossier dans un délai donné. Si vous ne donnez pas suite à notre demande de complément d’information, la procédure de conciliation sera clôturée.