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Examen de la durée du contrat
29.Juni 2011 / 14:09 La plupart des clients ont conclu des contrats dit „rollover“ (reconduction automatique) avec leurs fournisseurs de téléphonie mobile, fixe et internet. Dans ces cas, le rapport contractuel se prolonge automatiquement après l'écoulement de la durée minimum du contrat (de 12 ou 24 mois) pour... continuer à lire...
Portage du numéro après une résiliation d'un contrat
29.Juni 2011 / 14:39 Lorsque le numéro de téléphone est transféré à un autre prestataire, avant l'expiration du contrat, cela peut entraîner des frais de résiliation anticipée. Le nouveau prestataire doit être absolument informé, sur le jour où il peut effectuer le portage, c'est-à -dire le portage du numér... continuer à lire...
Une résiliation anticipée a des conséquences.
29.Juni 2011 / 14:13 Si le client met fin prématurément à un contrat, le prestataire peut réclamer (ce qu'on appelle) des frais dits de résiliation anticipée. Dans la plupart des contrats généralement conclus pour une période de 12 et respectivement 24 mois, le client s'engage à payer de tels frais. L'ombudsma... continuer à lire...
Le prestataire peut aussi résilier le contrat.
29.Juni 2011 / 14:12 Il arrive encore et toujours que les prestataires mettent fin prématurément au contrat de leur propre initiative et imputent à cet effet des frais de résiliation au client. Le prestataire peut généralement seulement résilier un rapport contractuel avec effet immédiat pour de justes motifs (c... continuer à lire...
Faites attention au télémarketing
29.Juni 2011 / 14:34 L'ombudsman tient à souligner, qu'un contrat oral peut aussi être conclu. Par conséquent, une signature n'est pas nécessaire pour le rendre valable. Les prestataires sont tenus d'enregistrer les conversations et de vous les fournir à tout moment lorsque cela est demandé. Ainsi, en cas de litig... continuer à lire...
Renonciation du démarchage à domicile
29.Juni 2011 / 14:37 Lorsqu'un contrat est conclu au pas de la porte, on parle alors de démarchage à domicile. Dans ce cas, on peut en principe, à partir de l'acceptation ou de l'offre du contrat, le résilier dans les 7 jours ouvrables. Dans ce laps de temps, le client informe par écrit le prestataire de son droit ... continuer à lire...
Une résiliation se fait toujours par écrit.
29.Juni 2011 / 14:15 L'ombudsman recommande qu'une résiliation soit toujours faite par écrit et idéalement envoyée par courrier recommandé. Ainsi, en cas de litige avec le prestataire au sujet de la date de résiliation, le client peut apporter la preuve de sa résiliation.... continuer à lire...
Méfiez-vous d'un changement de plan tarifaire supérieur et inférieur
29.Juni 2011 / 14:17 Pendant la durée d'un contrat, le client a la possibilité de modifier son abonnement pour un abonnement plus cher ou moins cher. Cela peut avoir comme conséquence que la durée minimale du contrat commence à courir à nouveau et que la date de résiliation ordinaire est repoussée dans le temps.... continuer à lire...
Le recouvrement de créances est légal, mais...
29.Juni 2011 / 14:20 Lorsqu'une personne a été au minimum une fois sommée de payer une facture ouverte, le prestataire a la possibilité de céder la créance à une société de recouvrement. Le bureau de recouvrement réclame le montant encore impayé et calcule sur cette base des coûts supplémentaires comme par ... continuer à lire...
Il faut respecter les délais de paiement.
29.Juni 2011 / 14:23 Le délai de paiement d'une facture est généralement de 30 jours, bien que la loi ne prévoit rien à ce sujet. Malgré l'absence de dispositions légales concernant le délai de paiement, le client est tenu de s'acquitter des factures pour la date d'échéance convenue.... continuer à lire...
Facturation tous les deux mois de montants faibles.
29.Juni 2011 / 14:24 Le prestataire facture souvent tous les deux mois les montants de faible importance. Ce changement (dans la manière de facturer) est communiqué au client par le biais de sa dernière facture mensuelle. Les clients peuvent ainsi bénéficier pendant deux mois des prestations et seulement ensuite le... continuer à lire...
Débit direct et sa résiliation valable.
29.Juni 2011 / 14:26 Si les montants des factures sont encaissés par recouvrement direct (LSV), le droit de débiter automatiquement s'éteint lorsque le client fait usage de son droit de renoncer (à ce système), lequel est à opposer au prestataire et non à la banque. En effet, le client peut demander au prestatair... continuer à lire...
Faites attention au raccordement téléphonique et à la connexion internet partagés.
29.Juni 2011 / 14:31 Lorsque qu'une connexion à internet ou un raccordement téléphonique est partagé par deux parties que ce soit en tant que conjoint ou (co)locataire, les règles d'une société simple leur sont alors appliquées. Cela signifie que si une partie ne respecte pas les engagements du contrat, l'autre ... continuer à lire...
Informations concernant la présélection
29.Juni 2011 / 14:41 En ce qui concerne ses appels sortants, le client a la possibilité de choisir un autre prestataire que celui qui lui met le raccordement à disposition. Pour effectuer des communications via un autre prestataire, plusieurs possibilités existent. En effet, avant chaque appel, le client peut s... continuer à lire...
Dégroupage
29.Juni 2011 / 14:43 En conséquence au dégroupage de la ligne téléphonique, les concurrents reçoivent un accès direct à environ quatre millions de raccordements domestiques Même si Swisscom reste propriétaire des lignes, la société doit fixer, à disposition des concurrents, des prix rentables.
Par consÃ... continuer à lire...
Prix comprenant les frais de raccordement au câble
29.Juni 2011 / 14:46 Si le prestataire n'a pas énoncé de manière claire les frais de câblage dans le contrat, alors ce ne sont en principe ni le propriétaire, ni le locataire qui doivent payer d'eux-mêmes. Une seule référence dans les conditions générales du prestataire n'est pas suffisante, car de tels frais... continuer à lire...
Comptabilisation des taxes liées au câble
29.Juni 2011 / 14:44 Les taxes liées au câble sont facturées soit au locataire, soit au bailleur directement. Si le bailleur les paie antérieurement, alors il prend en compte le montant parmi les charges locatives et les fait parvenir au locataire. En cas de changement de propriétaire de l'appartement loué, il peu... continuer à lire...
Information sur les tarifs à l'étranger
29.Juni 2011 / 14:55 Depuis le 1er juillet 2010, le client reçoit du prestataire, chaque fois qu'il est en voyage à l'étranger, un SMS l'informant sur les tarifs roaming applicables. Le prestataire est tenu, sans délai, gratuitement et de manière compréhensible, d'informer les clients sur les coûts maximaux possi... continuer à lire...
Faites attention à l'étranger
29.Juni 2011 / 14:53 A l'étranger, il faut toujours faire attention lorsque l'on utilise son téléphone portable avec un abonnement suisse. Les coûts d'utilisation d'internet, la lecture de mails, ou le téléchargement d'application sont en comparaison au pays d'origine très élevés. Afin d'éviter de tels coûts,... continuer à lire...
Taxes suite à une utilisation de la boîte vocale à l'étranger
29.Juni 2011 / 14:57 Les services de données, tout comme les enregistrements de la boîte vocale peuvent occasionner des coûts importants. C'est le cas, notamment, si l'appelant se trouve à l'étranger. Le client ne paie pas seulement pour la réception du message, mais aussi pour la durée de la conversation sur la ... continuer à lire...
Que signifient les services à valeur ajoutée?
29.Juni 2011 / 14:59 On parle de services téléphoniques à valeur ajoutée, lorsqu'il s'agit d'informations, de rendez-vous, de services érotiques à un coût relativement élevé etc... Pour simplifier, ces services commencent presque toujours par le numéro 090. Le service concerné sera également comptabilisé su... continuer à lire...
Protégez-vous des SMS premium
29.Juni 2011 / 15:05 Afin de se protéger des services à valeur ajoutée et des SMS ou MMS premium, les prestataires peuvent bloquer tous les numéros à valeur ajoutée. Pour les paramètres appropriés, adressez-vous à votre prestataire.... continuer à lire...
Que signifient les SMS premium?
29.Juni 2011 / 15:01 Les services à valeur ajoutée existent aussi sous forme d'SMS ou MMS payants (horaire CFF, informations sportives, jeux ou téléchargement de sonneries). On parle alors d'SMS ou MMS dits « premium » qui sont également compris dans la facturation des fournisseurs de services. Un tel SMS ou MMS ... continuer à lire...
Conclusion d'un contrat par un mineur
29.Juni 2011 / 15:04 Des contrats de services à valeur ajoutée payants peuvent aussi être conclus via un téléphone portable. Pour être valable, il faut une demande confirmant cet acte. Cela peut occasionner des conséquences financières indésirées. Cependant, le contrat est déclaré comme invalide, s'il est co... continuer à lire...
Qu'est-ce que le verrouillage SIM?
29.Juni 2011 / 15:07 Un abonnement est conclu pour une durée contractuelle minimale et le client peut profiter de son téléphone portable à un prix meilleur marché. Dans ces circonstances, il n'est pas seulement lié au prestataire pendant la durée contractuelle, mais également à l'appareil. Dans certains cas (su... continuer à lire...
SIM verrouillée par l'iPhone
29.Juni 2011 / 15:09 Lorsqu'un client achète un iPhone chez un prestataire, ces appareils sont généralement équipés d'un verrouillage de la carte SIM. C'est-à -dire qu'avec une carte SIM d'un autre prestataire (qu'il s'agisse d'un prestataire à l'étranger ou local, cela n'a aucune incidence), l'appareil ne foncti... continuer à lire...
Examen sur les demandes d'indemnisation
29.Juni 2011 / 15:11 La plainte implique souvent des coûts ainsi qu'une perte de temps élevés. C'est pour cette raison que les clientes et clients exigent des indemnisations. Cependant, l'ombudsman ne peut pas parler d'indemnisation, contrairement aux tribunaux ordinaires, car il n'y a pas d'examen des preuves pour v... continuer à lire...