29.Juni 2011 / 14:31
Lorsque qu'une connexion à internet ou un raccordement téléphonique est partagé par deux parties que ce soit en tant que conjoint ou (co)locataire, les règles d'une société simple leur sont alors appliquées. Cela signifie que si une partie ne respecte pas les engagements du contrat, l'autre ...
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